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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 13 octobre 1998, 96BX00506

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00506
Numéro NOR : CETATEXT000007490462 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-10-13;96bx00506 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DE LA PROCEDURE.


Texte :

Vu la décision en date du 2 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1 ) annulé l'arrêt de la Cour en date du 27 décembre 1990 rejetant la requête de MM. Z... et Guy Y... et de la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ; 2 ) renvoyé MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." devant la Cour pour qu'il soit statué sur leurs conclusions ;
Vu la requête enregistrée le 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le 19 janvier 1989 au greffe de la Cour, présentée par MM. Z... et Guy Y... et la société de fait "OLIVIER X... et Z..." ;
Les requérants demandent à la Cour :
1 ) d'annuler les jugements du 22 mars 1988 du tribunal administratif de Toulouse rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels MM. X... et Serge Y... ont été assujettis au titre des années 1980 à 1982 ;
2 ) d'accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels MM. X... et Serge Y... ont été assujettis, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société de fait "OLIVIER X... et Z..." a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société de fait X... et Z...
Y... n'a pas contesté devant le directeur des services fiscaux les compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie et n'a déféré à la Cour aucun jugement concernant ces impositions ; qu'elle n'est pas recevable à contester les suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ses associés ont été assujettis ; que sa requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1er. La requête de la société de fait X... et Z...
Y... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 13/10/1998

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