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15/10/1998 | FRANCE | N°98BX00079

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 octobre 1998, 98BX00079


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1998, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, bis impasse Frédéric Chopin à Blagnac (Haute-Garonne) ;
M.CHESTITCH demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la confiscation de son véhicule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'

appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant ét...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 19 janvier 1998, présentée par M. Joseph X... demeurant 1, bis impasse Frédéric Chopin à Blagnac (Haute-Garonne) ;
M.CHESTITCH demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la confiscation de son véhicule ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... conteste l'absence d'indemnisation du préjudice subi par lui du fait d'une restitution tardive de son véhicule automobile à la suite d'une procédure judiciaire ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des demandes résultant des actes qui se rattachent à l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'ainsi la requête de M. X... doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Joseph X... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-02-07-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 15/10/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 98BX00079
Numéro NOR : CETATEXT000007487921 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-10-15;98bx00079 ?
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