Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1998, 96BX00436

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00436
Numéro NOR : CETATEXT000007491538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-03;96bx00436 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Recours dirigé contre la décision mettant à la charge d'un employeur la pénalité prévue par l'article L - 323-8-6 du code du travail.

54-02-01-01 Le recours dirigé contre la décision mettant la pénalité prévue par l'article L. 323-8-6 du code du travail à la charge de l'employeur qui ne remplit pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir.

RJ1 - RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - REDEVANCES POUR INSUFFISANCE D'EMPLOI - Recours dirigé contre la décision mettant à la charge d'un employeur la pénalité prévue par l'article L - 323-8-6 du code du travail - Recours pour excès de pouvoir.

66-032-02-05 Le recours dirigé contre la décision mettant la pénalité prévue par l'article 323-8-6 du code du travail à la charge de l'employeur qui ne remplit pas son obligation d'emploi de travailleurs handicapés présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir (1). Rejet du recours lorsque l'employeur n'établit pas avoir souscrit, à la date du titre de perception contesté, la déclaration prescrite par l'article L. 323-8-5 du même code.

Références :


1. Rapp. CE, 1991-03-04, Le Cun, p. 71. 2. Comp. CE, 1997-06-04, Société Cap Ile-de-France, p. 203


Texte :

Vu, enregistrés les 1er mars et 28 juin 1996 sous le n 96BX00436, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" ayant son siège social ... (Haute-Garonne), qui demande à la Cour :
1 ) l'annulation du jugement en date du 11 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en annulation du titre de perception établi à son encontre, le 1er avril 1991, par le directeur du travail et de l'emploi des Pyrénées-Atlantiques ;
2 ) l'annulation de ce titre de perception ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des articles L. 323-8-5 et R. 323-9 du code du travail que les employeurs soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, d'une part doivent adresser à l'administration, "par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au plus tard le 15 février de chaque année", une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par des travailleurs handicapés, d'autre part sont regardés comme ne satisfaisant pas à cette obligation d'emploi "à défaut de toute déclaration" ; qu'en vertu des articles L. 323-8-6 et R. 323-11 du même code, une pénalité, qui fait l'objet d'un titre de perception établi par le préfet, est mise à la charge de l'employeur qui ne remplit pas ladite obligation d'emploi ; que la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" n'établit pas qu'à la date du titre de perception contesté elle avait souscrit cette déclaration au titre de l'année 1989 ; que la requérante n'est, dans ces conditions, pas fondée à demander l'annulation du titre de perception établi à son encontre, pour le recouvrement d'une telle pénalité, le 1er avril 1991 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en annulation de ce titre de perception ;
Article 1er : La requête de la SA "ETUDE-DOCUMENTATION-IMPRESSION" est rejetée.

Références :

Code du travail L323-8-5, R323-9, L323-8-6, R323-11


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Heinis
Rapporteur public ?: M. Peano

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 03/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.