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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1998, 96BX01298

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01298
Numéro NOR : CETATEXT000007490727 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-03;96bx01298 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT.


Texte :

Vu, enregistrés les 27 juin et 28 décembre 1996 sous le n 96BX01298, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Alain X..., demeurant ... (Loire-Atlantique), qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 25 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS, rapporteur ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 199 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " ... les dépenses suivantes ... ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : 1 a) Intérêts ... des prêts contractés pour ... l'acquisition ... des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ... Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ... b) Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ... Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié ..." ;
Considérant que M. X... a déduit de ses revenus imposables de l'année 1990 les intérêts des emprunts qu'il a contractés en vue de l'acquisition, par un acte en date du 19 janvier 1990, d'une maison d'habitation sise au lieu-dit "Papesoleil" sur le territoire de la commune de Saint-Yrieix ;
Considérant que le requérant n'établit pas que cet immeuble, qui a fait l'objet de travaux de réparation et d'aménagement, a été immédiatement affecté à son habitation principale ; qu'il a admis devant le tribunal administratif qu'en souscrivant la déclaration de son revenu global de l'année 1990, il avait omis de prendre, vis-à-vis de l'Administration, l'engagement de lui donner cette affectation dans le délai prescrit par les dispositions précitées ; que M. X... ne produit aucun document établissant qu'il a bien affecté cet immeuble à son habitation principale, comme il le prétend, du mois de juin au mois d'août 1991 ; que la circonstance qu'il a contracté un prêt conventionné et un prêt épargne-logement, lesquels ne pourraient être utilisés que pour la résidence principale de l'emprunteur, est sans influence sur la solution du litige ; que, dans ces conditions, il ne pouvait prétendre à ce que les intérêts de ces emprunts soient déduits de son revenu pour l'établissement de son impôt sur le revenu ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. Alain X... est rejetée.

Références :

CGI 199 sexies


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 03/11/1998

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