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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 novembre 1998, 98BX01097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01097
Numéro NOR : CETATEXT000007490417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-03;98bx01097 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.


Texte :

Vu le recours enregistré le 18 juin 1998 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour :
1 ) d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 février 1998 accordant à la société CAM Caraïbes la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ;
2 ) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
- le rapport de A. DE MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a accordé à la société CAM Caraïbes une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; que cette demande doit être regardée comme portant sur les seuls articles 3 et 4 du dispositif dudit jugement, qui ont accordé cette réduction, et qui sont d'ailleurs seuls contestés par le ministre dans son appel ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société CAM Caraïbes a été mise en redressement judiciaire en mars 1993 ; qu'elle a fait l'objet d'un plan de cession d'actifs en juin 1994 ; qu'en décembre 1997, elle a été déclarée en cessation d'activité ; que l'exécution immédiate des articles 3 et 4 dudit jugement risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par ladite société au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation desdits articles de ce jugement seraient reconnues fondées par la Cour ; qu'ainsi, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;
Article 1ER : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE contre le jugement susvisé du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 17 février 1998, il sera sursis à l'exécution des articles 3 et 4 dudit jugement.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. DE MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 03/11/1998

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