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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 novembre 1998, 96BX01702

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01702
Numéro NOR : CETATEXT000007491185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-04;96bx01702 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1996, présentée pour M. Arsène X... demeurant cité des Chaumes, Bât. F, appartement 28 à Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une indemnité en réparation des séquences dommageables de l'accident de voiture dont il a été victime le 13 juin 1993 sur la route nationale 20 après la commune de Saint-Jory en direction de Toulouse ;
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 111 696,48 F en réparation du pretium doloris, du préjudice esthétique et des préjudices liés à son incapacité temporaire totale, et d'ordonner un "complément d'expertise" pour évaluer le montant des autres préjudices qu'il a subis ;
- de lui allouer une provision de 100 000 F dans l'attente du rapport d'expertise définitif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1998 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., alors âgé de 24 ans, a été victime d'un accident le 13 juin 1991 vers 20 heures 45 alors qu'il circulait en voiture sur la route nationale 20, sur le territoire de la commune de Saint-Jory, dans le sens Montauban-Toulouse, en raison de la présence de gravillons épars répandus sur la chaussée dans le cadre de travaux de réfection de la voie publique en cause ; que si la présence de ces gravillons faisait courir un risque aux usagers de la voie, il résulte de l'instruction notamment des indications figurant dans le procès-verbal de gendarmerie, que ce risque était signalé de façon suffisante par un panneau AK 22 portant la mention "gravillons" placé à 900 mètres du lieu de l'accident, suivi de trois panneaux successifs de limitation de vitesse à 60 km/heure de type B14, et d'un panneau signalant l'absence de marquage au sol ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, cette succession de panneaux indiquait la continuité du chantier représenté par les travaux de réfection de la chaussée, et imposait aux conducteurs de véhicules d'adapter leur conduite au danger constitué par ces travaux ; que l'Etat doit ainsi être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie publique ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 04/11/1998

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