Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 05 novembre 1998, 97BX02397 et 97BX02398

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02397;97BX02398
Numéro NOR : CETATEXT000007491217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-05;97bx02397 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu 1 ) la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1997 sous le n 97BX02397, présentée pour M. Jacques X... demeurant ... (Haute-Garonne), M. José Z... demeurant ... (Haute-Garonne) et Mme Monique Y... demeurant ... (Haute-Garonne) ; M. X..., M. Z... et Mme Y... demandent que la cour administrative d'appel :
- annule le jugement en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au groupement d'intérêt économique (GIE) Airbus Industrie pour la construction de deux bâtiments à usage de bureaux et de centre de maquettes ;
- ordonne le sursis à l'exécution de ce permis de construire ;
Vu 2 ) la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 décembre 1997 sous le n 97BX02398, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC représentée par son président en exercice dont le siège social est ... (Haute-Garonne) ;
L'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC demande que la cour administrative d'appel :
- annule le jugement susvisé en date du 4 décembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire susmentionné délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au GIE Airbus Industrie ;
- ordonne le sursis à exécution de ce permis de construire ;
L'ASSOCIATION, outre qu'elle fait valoir son intérêt lui donnant qualité pour agir et la régularité de l'habilitation de son président, soutient les mêmes moyens que ceux susvisés dans l'instance n 97BX02397 ;
Vu les pièces déposées le 14 février 1998 pour les requérants ;
Vu les mémoires enregistrés le 31 janvier 1998, présentés en défense pour la commune de Blagnac et tendant au rejet des requêtes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er
octobre 1998 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de Me Hermann, avocat de M. X..., M. Z..., de Mme Y... et de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC ;
- les observations de Me Teisseyre, avocat de la commune de Blagnac ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., M. Z... et de Mme Y... enregistrée sous le n 97BX02397 et celle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC enregistrée sous le n 97BX02398 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré le 6 juin 1997 par le maire de Blagnac au groupement d'intérêt économique Airbus Industrie pour la construction de bâtiments à usage de bureaux et de centre de maquettes ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour administrative d'appel, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes tendant au sursis à exécution du permis de construire en litige ;
Article 1er : La requête de M. X..., de M. Z... et de Mme Y... ainsi que celle de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU COMPLEXE SPORTIF DE L'EX CES MERMOZ DE BLAGNAC sont rejetées.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 05/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.