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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 novembre 1998, 96BX00124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00124
Numéro NOR : CETATEXT000007491082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-16;96bx00124 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1996, présentée pour la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision de son maire en date du 22 janvier 1992 prononçant le licenciement de Mme X... ;
2) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Limoges ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : "Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement. L'agent non titulaire a doit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale droit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier." ; que cette information doit avoir un caractère préalable à la sanction envisagée ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mme X... a eu communication le 16 décembre 1991 d'une note relative aux fautes professionnelles qui lui étaient reprochées, elle n'a été informée de son droit à communication de son dossier individuel que par la décision du 22 janvier 1992 prononçant son licenciement pour faute ; qu'ainsi ladite décision, confirmée sur recours gracieux le 29 janvier 1992, a été prise à la suite d'une procédure irrégulière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé lesdites décisions ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DE SERVIERES-LE-CHATEAU versera à Mme X... la somme de 5 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Décret 88-145 1988-02-15 art. 37


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 16/11/1998

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