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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 95BX01487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01487
Numéro NOR : CETATEXT000007490750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-17;95bx01487 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu, enregistrés les 2 octobre 1995, 10 mai 1996, 23 mai 1997 et 16 avril 1998 sous le n 95BX01487, la requête et les mémoires complémentaires présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... d'Albigeois (Tarn) qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
2 ) de prononcer la décharge de l'imposition contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;
Vu le décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'en ne répondant pas au moyen de M. X... tiré de ce que la réponse du service à ses observations n'était pas suffisamment motivée, le tribunal administratif a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant, en premier lieu, que M. X... ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983, de l'instruction administrative du 4 septembre 1990, qui recommande de prolonger le contrôle sur pièces par un contrôle sur place en cas de remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue en faveur des entreprises nouvelles, dès lors qu'elle ajoute sur ce point, sans que son auteur y soit habilité, aux dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales et qu'elle est ainsi "contraire aux lois et règlements" au sens et pour l'application de l'article 1er du décret susvisé ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de la notification de redressements du 18 décembre 1989 que la remise en cause de l'exonération d'impôt sur le revenu dont M. X... bénéficiait n'a pas procédé d'un examen critique de sa comptabilité ; que le moyen tiré de ce qu'un avis annonçant une vérification de comptabilité aurait dû lui être adressé doit donc être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que l'imposition en litige procède de ladite notification de redressements du 18 décembre 1989 et non de la vérification de la comptabilité tenue par M. X... après 1986, qui a été diligentée par le service en 1990 ; que, par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de cette dernière vérification sont inopérants ;
Considérant, en quatrième lieu, que le redressement en cause ne procède pas de l'exercice par l'administration de son droit de communication ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que ce droit n'aurait pas été régulièrement exercé est sans influence sur la solution du litige ;
Considérant, en cinquième lieu, que l'administration a mis en oeuvre la procédure contradictoire de redressement ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait pas recourir à la procédure de taxation d'office, dès lors que la déclaration de revenu global avait été déposée en temps utile et qu'en tout état de cause une mise en demeure de la souscrire n'avait pas été notifiée, ne peut qu'être rejeté ;

Considérant, en sixième lieu, que les moyens tirés de ce que la notification de redressements du 18 décembre 1989 ne précisait pas, en violation des articles L 54 B et R 57-1 du livre des procédures fiscales, que le contribuable pouvait se faire assister d'un conseil de son choix "pour discuter la proposition de redressement ou pour y répondre" et que son délai de réponse courait à compter de la réception de la notification, manquent en fait ; que si la case "procédure de taxation d'office" y était cochée, M. X... n'a été privé de ce fait d'aucune garantie, dès lors que ladite notification l'informait qu'il disposait d'un délai de 30 jours pour présenter ses observations, que le service a répondu à ses observations et qu'il obtenu la saisine de la commission départementale des impôts ; que cette notification comportait, conformément aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, des indications suffisantes pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration ; que le moyen tiré de la violation de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et de la circulaire du Premier ministre prise le 31 août 1979 pour son application est inopérant, dès lors que la notification d'un redressement de base d'imposition, qui n'a pas nécessairement pour effet l'envoi ultérieur d'un avis d'imposition, n'est pas une "décision" au sens et pour l'application de cette loi ;
Considérant, en septième lieu, que le service n'a pas changé le motif du redressement dans sa réponse aux observations de M. X... et n'était donc pas tenu de lui adresser une nouvelle notification ; que le service n'a pas insuffisamment motivé cette réponse ;
Considérant, en huitième lieu, qu'à supposer même qu'un vice de procédure ait affecté l'avis émis par la commission départementale des impôts, cette circonstance serait sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Considérant, en neuvième lieu, qu'eu égard à l'obligation faite à l'administration d'établir les impôts dus par tous les contribuables d'après leur situation au regard de la loi fiscale, la décision par laquelle elle a mis l'imposition en cause à la charge de M. X... ne peut être regardée comme une décision administrative individuelle "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; que, dès lors, le requérant ne peut utilement soutenir que le service aurait dû mettre en oeuvre, avant la mise en recouvrement de l'imposition, la procédure contradictoire prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 lorsqu'une décision doit être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, en dixième lieu, que les irrégularités qui entacheraient la décision du directeur des services fiscaux rejetant la réclamation de M. X... sont sans influence sur la solution du litige ;
Sur le bien-fondé de l'imposition :
En ce qui concerne la loi fiscale :

Considérant qu'il ressort des dispositions alors applicables des articles 44 quinquies et 53 A du code général des impôts, lesquelles sont d'origine législative, que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par l'article 44 quater du même code est réservée aux entreprises nouvelles qui ont déposé leur déclaration de résultat dans le délai prévu à l'article 175 de ce code ; qu'il ressort des pièces du dossier que la déclaration de résultat de M. X... au titre de 1986 n'a été déposée que le 17 juin 1987, soit après l'expiration du délai imparti ; que, dès lors, à supposer même que le prix de revient de ses biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif ait représenté les deux tiers du prix de revient total de ses immobilisations corporelles amortissables, conformément aux dispositions de l'article 44 bis, II, 2 du code précité, le requérant ne peut pas bénéficier de l'exonération en litige ;
En ce qui concerne la doctrine administrative :
Considérant que ni la note du bureau IV B de la direction générale des impôts en date du 4 septembre 1990, qui laisse aux directeurs la responsabilité, "compte tenu des circonstances propres à chaque affaire", de refuser le bénéfice de l'exonération prévue en faveur des entreprises nouvelles au seul motif du dépôt tardif de la déclaration de résultat et qui "recommande" de ne remettre l'exonération en cause qu'à défaut de réponse dans les 30 jours à une mise en demeure de souscrire cette déclaration, ni l'instruction administrative 4 A-6-89, aux termes de laquelle "l'administration tiendra compte des circonstances particulières qui pourraient justifier des retards limités à quelques jours pour le dépôt des déclarations", sans toutefois préciser la nature de ces circonstances, ne constituent une interprétation de la loi fiscale opposable au service au sens et pour l'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juin 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Références :

CGI 44 quinquies, 53 A, 44 quater, 175, 44 bis
CGI Livre des procédures fiscales L54 B, R57-1, L57, L80 A
Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1, art. 8
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/11/1998

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