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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 96BX00187

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00187
Numéro NOR : CETATEXT000007491088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-17;96bx00187 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1996, présentée par M. James X..., demeurant "Le Mas Rocher" à La Roche Rigault (Vienne) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 7 décembre 1995 par le lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire des années 1989 et 1990 ;
2 ) de prononcer la réduction demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de M. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 64-5 du code général des impôts : "En cas de calamités telles que grèle, gelée, inondation, dégâts occasionnés par les rongeurs sur les récoltes en terre, mortalité du bétail, l'exploitant peut demander que le bénéfice forfaitaire de son exploitation soit réduit du montant des pertes subies par ses récoltes ou sur son cheptel à condition de présenter, soit une attestation du maire de sa commune en ce qui concerne les sinistres sur les récoltes, soit un certificat dûment établi par le vétérinaire et légalisé par la mairie s'il s'agit de pertes de bétail" ;
Considérant qu'il est constant que les attestations délivrées par le maire à l'appui des réclamations du requérant ne précisaient pas les superficies sinistrées et les quantités récoltées ni le pourcentage des pertes qui seraient dues à la sécheresse ; que lesdites pièces ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme des attestations du maire au sens de l'article précité ; que l'attestation émanant des services départementaux du ministre chargé de l'agriculture qui, au surplus, n'est même pas visée par le maire, ne saurait suppléer à l'insuffisance des pièces délivrées par ce dernier ; que l'administration était dès lors fondée à refuser au requérant le bénéfice des dispositions de l'article 64-5 du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de son bénéfice agricole forfaitaire sur le fondement dudit article ;
Article 1er : La requête de M. James X... est rejetée.

Références :

CGI 64


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/11/1998

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