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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 97BX00981

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00981
Numéro NOR : CETATEXT000007490412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-17;97bx00981 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... (Charente) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, subsidiairement à la réduction de son bénéfice agricole et de la cotisation précitée en résultant ;
2 ) à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant conteste son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 en demandant "l'annulation de ses bénéfices forfaitaires", "pour non-respect de l'article 64 du code général des impôts" ; que ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour que la Cour puisse se prononcer sur le bien-fondé de la requête ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/11/1998

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