Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 17 novembre 1998, 97BX01045

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01045
Numéro NOR : CETATEXT000007490416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-17;97bx01045 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la Cour le 18 juin 1997 et le 20 août 1997, présentés par M. Marc X..., demeurant 6 Le Treuil, Cresse (Charente-Maritime) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'ordonnance en date du 28 février 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, subsidiairement à la réduction de son bénéfice agricole et de la cotisation précitée en résultant ;
2 ) à ce qu'il soit fait droit auxdites conclusions ;
3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'article de rôle correspondant à ladite cotisation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 octobre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 64 du code général des impôts : " ...le bénéfice forfaitaire est déterminé, dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 4 du livre des procédures fiscales, par hectare, pour chaque catégorie ou nature d'exploitation, d'après la valeur des récoltes levées et des autres produits de la ferme réalisés au cours de l'année civile diminuée des charges immobilières et des frais et charges supportés au cours de la même année à l'exception du fermage ..." ;
Considérant que le requérant conteste son imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 en invoquant les erreurs qu'aurait commises la commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts, dans la détermination des éléments à retenir pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de ladite année, en ce qui concerne la viticulture, dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime ;
Considérant que si le requérant déclare se référer, en ce qui concerne les moyens relatifs à l'autoconsommation, à la distinction entre surface plantée et surface en production, et au remboursement forfaitaire de TVA, à la contestation déjà formulée dans les mémoires déposés à l'encontre des jugements du tribunal administratif du 20 juin 1996 auxquels se réfère l'ordonnance attaquée, il ne produit pas les mémoires auxquels il fait ainsi référence ; que, par suite, il ne met pas la Cour en mesure de statuer sur ces moyens ;
Considérant que le requérant fait valoir que les bénéfices forfaitaires correspondant à la tranche de rendement 95-100 hectolitres et aux tranches de rendement supérieures ont été surévalués, par suite d'une inexacte prise en compte des incidences de l'obligation faite aux viticulteurs concernés de soumettre à la distillation de retrait, en vertu de l'arrêté interministériel du 19 décembre 1990 pris en application, notamment, de l'article 36 du règlement n 822/87 (CEE) du Conseil des Communautés européennes du 27 mars 1987, les vins produits au-delà d'un rendement fixé à 100 hectolitres par hectare planté en vigne ; que, toutefois, les tranches de rendement pour lesquelles sont fixés les bénéfices forfaitaires ayant été établies par référence à la seule surface en production des exploitations, la tranche de rendement correspondant au rendement maximal par hectare de surface en vigne plantée, auquel se réfère la réglementation communautaire, est nécessairement supérieure à 100 hectolitres par hectare en production ; qu'en outre, les prestations d'alcool vinique, évaluées par la commission centrale à 5 % de la récolte totale, ont été prises en compte en priorité dans les "quantités normalement vinifiées", amputant ainsi la part de ces quantités qui ont été en réalité destinées à la fabrication du cognac et dont il n'est pas contesté qu'elle s'est effectivement élevée, en 1990, à 98 % ; que ce n'est ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, que dans la tranche de rendement 105-110 hectolitres, comme fixé par la commission centrale, que les quantités de vins normalement vinifiés destinés à la fabrication du cognac atteignent le plafond fixé par la réglementation communautaire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

CGI 64, 1652


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 17/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.