Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 novembre 1998, 97BX01689

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01689
Numéro NOR : CETATEXT000007490762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-19;97bx01689 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu l'arrêt du 27 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 octobre 1994 en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme Paule X... dirigées contre des décisions implicites de rejet de sa demande d'indemnité d'éloignement, d'autre part, annulé la décision implicite de rejet par le ministre des départements et territoires d'outre-mer du recours hiérarchique formé par Mme X... contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, et cette décision, en tant qu'elles refusent à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dûe au titre de son séjour à Mayotte ;
Vu la demande enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée par Mme Paule X... et tendant à l'exécution de cet arrêt ;
Vu l'ordonnance en date du 25 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande de Mme Paule X... ;
Vu le mémoire enregistré le 14 octobre 1997 présenté par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et par lequel il est demandé à la cour de diriger les suites à donner à la demande d'exécution de Mme X... vers la représentation du gouvernement à Mayotte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande d'exécution de l'arrêt du 27 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " ... en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat ..." ;
Considérant que, par un arrêté du 2 janvier 1998, le ministre de l'emploi et de la solidarité a, en exécution de l'arrêt du 27 juin 1996 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé les décisions du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du préfet représentant du gouvernement de Mayotte, accordé à Mme Paule X... l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n 78-1159 du 12 décembre 1978 au titre de son détachement auprès de la collectivité territoriale de Mayotte entre le 4 juin 1989 et le 31 juillet 1991, pour un montant de 146.764,29 F ; qu'ainsi les conclusions de Mme X... tendant à l'exécution de l'arrêt susmentionné sont devenues sans objet ;
Sur les intérêts légaux :
Considérant que la somme de 146.764,89 F allouée à Mme X... portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990, date à laquelle ils ont été demandés à l'administration jusqu'au 2 janvier 1998, date à laquelle la somme a été payée à Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... tendant à l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 27 juin 1996.
Article 2 : La somme de 146.764,89 F due à Mme X... au titre de l'indemnité d'éloignement portera intérêts légaux à compter du 26 décembre 1990 et jusqu'au 2 janvier 1998.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4
Décret 78-1159 1978-12-12


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/11/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.