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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 novembre 1998, 96BX01586

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01586
Numéro NOR : CETATEXT000007490760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-11-30;96bx01586 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT.

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - DETERMINATION DES APPORTS.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 25 juillet 1996 et régularisé le 27 juillet 1996, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ; le ministre demande à la cour :
1) d'annuler le jugement du 17 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 10 mars 1993 par laquelle la commission d'aménagement foncier des Deux-Sèvres a statué sur la réclamation de M. X..., a ordonné à la commission d'aménagement foncier des Deux-Sèvres de réattribuer à M. X... la parcelle n C 506 et a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 150 000 F ;
2) de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 novembre 1998 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire ... 5 De façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la parcelle n C 506, apportée au remembrement de la commune de Plibou (Deux-Sèvres) par M. X... était plantée de nombreux arbres et était régulièrement entretenue, elle ne bénéficiait pour tout aménagement que d'une table et de bancs installés en plein air ; qu'une telle installation n'était pas suffisante pour lui donner le caractère d'un immeuble à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le caractère de jardin d'agrément devant être réattribué à son propriétaire pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif et tiré de ce que sa parcelle aurait due être exclue du périmètre du remembrement ;
Considérant qu'il est constant que le requérant n'a pas attaqué dans le délai de recours contentieux l'arrêté préfectoral du 12 août 1988 fixant le périmètre de remembrement dans la commune de Plibou ; que, dès lors, il n'est pas recevable à invoquer l'illégalité de cet arrêté, qui n'a pas un caractère réglementaire, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui a rejeté sa réclamation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission d'aménagement foncier des Deux-Sèvres, ordonné la réattribution à M. X... de la parcelle n C 506 et condamné l'Etat à lui verser la somme de 150 000 F en raison de l'illégalité de ladite décision ;
Considérant que les conclusions de M. X... tendant à ce que l'Etat soit condamné pour "résistance abusive" ne peuvent qu'être rejetées ; que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas partie perdante dans la présente instance soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 avril 1996 est annulé.
Article 2 : Les demandes présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à la condamnation de l'Etat sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code rural L123-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/11/1998

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