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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 décembre 1998, 96BX00008

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00008
Numéro NOR : CETATEXT000007487870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-01;96bx00008 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.


Texte :

Vu, enregistrés les 2 janvier 1996, 12 novembre 1996 et 6 avril 1998 sous le n 96BX00008, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la Société d'intérêt collectif agricole "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BREBIS DU BASSIN DE ROQUEFORT" (GEBRO) dont le siège est sis La Pommière - Lauras à Roquefort (Aveyron) qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991, 1992 et 1993 ;
2 ) de prononcer la décharge de ces impositions ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Maître X... avocat, pour la société appelante ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la loi fiscale :
Considérant qu'en vertu des dispositions du 6 de l'article 1382 du code général des impôts, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments "qui servent aux exploitations rurales" et, "dans les mêmes conditions", les bâtiments "affectés à un usage agricole" par les sociétés d'intérêt collectif agricole ;
Considérant que la Société d'intérêt collectif agricole "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BREBIS DU BASSIN DE ROQUEFORT" procède à l'achat d'agneaux à ses adhérents avant de les revendre, soit immédiatement, soit après engraissement effectué dans ses propres locaux ou confié à des éleveurs à façon ; que cette activité comporte, au moins pour partie, des actes de commerce ; que les locaux de la société n'ont donc pas un usage exclusivement agricole ; qu'il suit de là, alors même que la participation de la société à la commercialisation des animaux de ses adhérents aurait été imposée par les pouvoirs publics et nonobstant la circonstance que son action favorise la production agricole, que lesdits locaux ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées ;
Sur la doctrine administrative :
Considérant que la requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, ni du dégrèvement de taxe professionnelle dont elle a bénéficié au titre de l'année 1987, ni de la circonstance qu'aucune taxe foncière ne lui a été réclamée au titre des années antérieures à 1990 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société d'intérêt collectif agricole "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BREBIS DU BASSIN DE ROQUEFORT" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des impositions contestées ;
Considérant que la requérante succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme au titre des frais qu'elle a exposés doit, en conséquence, être rejetée ;
Article 1ER : La requête de la Société d'intérêt collectif agricole "GROUPEMENT DES ELEVEURS DE BREBIS DU BASSIN DE ROQUEFORT" est rejetée.

Références :

CGI 1382
CGI Livre des procédures fiscales L80 B


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/12/1998

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