Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 décembre 1998, 96BX01941

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01941
Numéro NOR : CETATEXT000007492693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-01;96bx01941 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- les observations de Me Prissé, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ..." ;
Considérant que le tribunal administratif a fait droit à la demande de Mme X... en se fondant sur le seul moyen invoqué par elle, qui était tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'avait pas été précédée de l'envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis de vérification de comptabilité qui ont été adressés à Mme X... les 24 avril et 3 mai 1991, avant l'engagement, le 21 mai 1991, de la vérification, comportaient la mention selon laquelle ils étaient accompagnés de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée, si cette charte n'était pas jointe auxdits avis, d'en demander la communication ; que Mme X... ne soutient pas qu'une telle demande a été faite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen sus-analysé pour accorder la décharge des impositions litigieuses ; que Mme X... n'invoquant devant la Cour aucun autre moyen que celui qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1996 est annulé.
Article 2 : Les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à sa charge.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L10


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/12/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.