Vu le recours enregistré le 19 septembre 1996 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme X... la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ;
2 ) de remettre lesdites impositions à la charge de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- les observations de Me Prissé, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : "avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ..." ;
Considérant que le tribunal administratif a fait droit à la demande de Mme X... en se fondant sur le seul moyen invoqué par elle, qui était tiré de ce qu'en méconnaissance des dispositions précitées, la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet n'avait pas été précédée de l'envoi de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les avis de vérification de comptabilité qui ont été adressés à Mme X... les 24 avril et 3 mai 1991, avant l'engagement, le 21 mai 1991, de la vérification, comportaient la mention selon laquelle ils étaient accompagnés de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; que, dans ces conditions, il appartenait à l'intéressée, si cette charte n'était pas jointe auxdits avis, d'en demander la communication ; que Mme X... ne soutient pas qu'une telle demande a été faite ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le moyen sus-analysé pour accorder la décharge des impositions litigieuses ; que Mme X... n'invoquant devant la Cour aucun autre moyen que celui qu'elle avait invoqué devant le tribunal administratif, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rétablissement des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 5 mars 1996 est annulé.
Article 2 : Les suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme X... a été assujettie au titre de la période correspondant aux années 1988, 1989 et 1990, ainsi que les pénalités y afférentes, sont remis à sa charge.
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