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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 décembre 1998, 97BX01799

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01799
Numéro NOR : CETATEXT000007493739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-01;97bx01799 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1997 au greffe de la Cour présentée pour M. Chabane X... demeurant ... (Tarn-et-Garonne), par Me Cassin, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 sous les articles 50007 et 50008 du rôle de la commune de Montauban ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du rôle ;
4 ) de lui allouer la somme de 10.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 27, le président de chambre empêché ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 :
- le rapport de M. BICHET, rapporteur ;
- les observations de Me Cassin, avocat de M. Chabane X... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée au tribunal administratif de Toulouse :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le requérant s'est désisté de sa demande en date du 11 mai 1992 tendant à ce que le tribunal administratif de Toulouse lui accorde la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1984 et 1985 ; que par ordonnance du 9 mars 1993, devenue définitive, le président de la 3éme chambre du tribunal administratif de Toulouse a donné acte de ce désistement ; que ce désistement doit être regardé comme un désistement d'action dés lors que le dispositif de ladite ordonnance, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours de la part du requérant, ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il donne acte ; que, par suite, eu égard aux effets de cette ordonnance, les conclusions de la nouvelle demande de M. X... enregistrée le 7 février 1994 tendant au même objet et fondées sur la même cause que les précédentes, n'étaient pas recevables ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens, ou la partie perdante, du paiement, par l'autre partie, des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par M. X... doivent dès lors être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. Chabane X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/12/1998

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