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14/12/1998 | FRANCE | N°96BX01272

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 96BX01272


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996 présentée pour M. Miguel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-342 du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis de la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1992 ;
2 ) de confirmer ledit avis favorable à ce que lui soit délivrée une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des li

bertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 no...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juin 1996 présentée pour M. Miguel Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), par Me X..., avocat ;
M. Y... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 93-342 du 2 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'avis de la commission du séjour des étrangers de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1992 ;
2 ) de confirmer ledit avis favorable à ce que lui soit délivrée une carte de résident ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Miguel Y... a acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 6 juin 1995 en application de l'article 21-2 du code civil ; que, par suite, la requête par laquelle le préfet de la Haute-Garonne avait demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'avis favorable à la délivrance à M. Y... d'un titre de séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français était devenue sans objet à la date à laquelle le tribunal administratif a annulé ledit avis ; qu'ainsi c'est à tort qu'au lieu de prononcer le non-lieu à statuer sur le déféré du préfet le tribunal y a fait droit ; qu'il y a lieu pour la cour d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer et de prononcer le non-lieu à statuer sur la demande présentée par le préfet de la Région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 avril 1996 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande présentée par le préfet de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Références :

Code civil 21-2


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX01272
Numéro NOR : CETATEXT000007491642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-14;96bx01272 ?
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