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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 décembre 1998, 98BX00390

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00390
Numéro NOR : CETATEXT000007490918 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-14;98bx00390 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 10 mars 1998 et le 25 novembre 1998, présentés par M. Y... CAPELLE, demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. Y... CAPELLE demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 20 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision préfectorale du 5 février 1996 lui retirant son permis de conduire ;
2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement précité;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement attaqué en date du 20 novembre 1997, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme irrecevable la demande de M. X... au motif que ce dernier n'a pas produit la décision attaquée malgré la demande de régularisation qui lui avait été adressée par le greffe de ce tribunal ; que M. X... ne conteste pas le motif d'irrecevabilité retenu par le premier juge ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... CAPELLE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/12/1998

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