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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX01811

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01811
Numéro NOR : CETATEXT000007493741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;96bx01811 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1996, présentée au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la société Techfor-Cosifor la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 dans les rôles de la commune d'Andoins ;
2 ) de remettre intégralement les impositions contestées à la charge de la société Techfor-Cosifor dans les rôles de ladite commune ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er décembre 1998 :
- le rapport de H. PAC, rapporteur ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société Techfor-Cosifor a été assujettie à la taxe professionnelle, au titre des années 1991 et 1992, dans les rôles de la commune d'Andoins, à raison de l'exécution par ses soins, sur le territoire de ladite commune, d'un chantier de forage pétrolier ; que le ministre de l'économie et des finances fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge desdites impositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel" : qu'aux termes de l'article 1474 du même code : "Les conditions de répartition des bases d'imposition des entreprises de transport de toutes natures, des entreprises de travaux publics ainsi que de certaines catégories d'entreprises exerçant leur activité dans plus de cent communes font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat tenant compte de l'importance relative des installations et des activités ainsi que des lieux d'exploitation et de direction des ces entreprises" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 310 HN de l'annexe II au code, pris pour l'application du précédent, les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille et de la valeur locative des immobilisations qui y sont affectées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Techfor-Cosifor avait pour objet social la réalisation de forages pétroliers de reconnaissance, de travaux d'ingénierie et d'études exploratoires ; qu'il est constant que les travaux exécutés dans le cadre des opérations de forages pétroliers relèvent des activités extractives ; qu'en effectuant de tels travaux, la société Techfor-Cosifor n'exerçait pas la profession d'entrepreneur de travaux publics, mais se livrait à une activité de prospection et d'extraction de pétrole ; qu'ainsi le ministre n'est pas fondé à soutenir que la société aurait dû être assujettie à la taxe professionnelle dans les rôles de la commune d'Andoins où elle a exécuté des travaux de forages pétroliers en application des dispositions précitées du code général des impôts ; que, dès lors, il ne saurait reprocher au tribunal administratif de Pau d'avoir accordé à la société Techfor-Cosifor l'entière décharge des cotisations concernées par le motif qu'elle n'avait pas la qualité d'entreprise de travaux publics ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES n'est pas fondé à demander le rétablissement des impositions en litige dans les rôles de la commune d'Andoins ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejetée.

Références :

CGI 1473, 1474


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

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