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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 96BX32333

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX32333
Numéro NOR : CETATEXT000007493197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;96bx32333 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. X... ;
Vu la requête enregistrée le 9 août 1996 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Marie-Paul X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 13 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Fort-de-France ;
2 ) de lui accorder la décharge de la taxe contestée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement attaqué, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, précise que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience ; que M. X..., qui n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal, n'est donc pas fondé à contester la régularité du jugement attaqué ;
Considérant que M. X... ne conteste pas qu'il a été invité par le greffe du tribunal administratif, en application de l'article R.94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction alors en vigueur, à produire la décision par laquelle le directeur des services fiscaux a rejeté sa réclamation relative à la taxe en litige ; qu'il ne conteste pas ne pas avoir déféré à cette demande ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1ER : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R94


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

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