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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX01511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01511
Numéro NOR : CETATEXT000007493430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;97bx01511 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour Mme Micheline X..., domiciliée ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de Pau et de la section des aides publiques au logement des Pyrénées-Atlantiques en date des 8 mars et 30 mai 1996 lui refusant le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ;
2 ) d'annuler lesdites décisions pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de H. PAC, rapporteur ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dernier alinéa de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux demandes d'aide personnalisée au logement déposées à partir du 1er janvier 1993, exclut du bénéfice de cette aide les occupants de logements mis à leur disposition par un de leurs descendants ;
Considérant que Mme Micheline X... ne conteste pas que la demande d'aide personnalisée au logement qu'elle a déposée le 28 février 1996 l'a été au titre de l'occupation d'un appartement appartenant à sa fille Sabine Y... ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 351-1 du code de la construction et de l'habitation que l'administration était tenue, nonobstant la situation financière difficile de Mme Micheline X... et de sa fille, de rejeter cette demande ; que, par suite, Mme Micheline X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Micheline X... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R351-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

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