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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 97BX02094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02094
Numéro NOR : CETATEXT000007492697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;97bx02094 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.


Texte :

Vu, enregistrés les 7 novembre 1997 et 29 avril 1998 sous le n 97BX02094, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fadhila Y..., demeurant ... A, à Millau (Aveyron) qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 5 septembre et 14 novembre 1995 par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la section des aides publiques au logement de Lot-et-Garonne lui ont réclamé le remboursement de sommes indûment versées au titre de l'aide personnalisée au logement, d'un montant de 23.840 F, pour la période de septembre 1993 à janvier 1994 ;
2 ) d'annuler ces décisions ;
3 ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Maître Z..., avocat pour Mme Y... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur le recours de plein contentieux :
Considérant qu'en vertu des articles L. 351-3, R. 351-5 et R. 351-29 du code de la construction et de l'habitation, doivent être prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement les ressources des personnes "vivant habituellement au foyer" du bénéficiaire ou "vivant maritalement" avec lui ;
Considérant qu'il ressort des déclarations de M. X... au service des cartes grises de la préfecture de Lot-et-Garonne, aux services fiscaux, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la mutualité sociale agricole et aux services de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), qu'il vivait dans le même logement que Mme Y... de septembre 1993 à janvier 1994 ; que, dès lors, les ressources de M. X... doivent être prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement à laquelle Mme Y... a droit au titre de cette période ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la section des aides publiques au logement de Lot-et-Garonne ont déterminé ses droits à l'aide personnalisée au logement en tenant compte des ressources de M. X... ;
Sur les frais irrépétibles :
Considérant que Mme Y... succombe dans la présente instance ; que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme au titre de ces frais doit donc être rejetée ;
Article 1ER : La requête de Mme Fadhila Y... est rejetée.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-3, R351-5, R351-29


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

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