Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 15 décembre 1998, 98BX00356

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00356
Numéro NOR : CETATEXT000007490353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-15;98bx00356 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - EXISTENCE.


Texte :

Vu, enregistrés les 6 mars, 10 mars, 10 juin, 4 août, 20 août, 8 septembre, 29 septembre, 17 octobre et 21 octobre 1998 sous le n 98BX00356, la requête et les mémoires complémentairesprésentés par M. Lucien X..., demeurant ... (Gironde) quidemande notamment à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 janvier 1995 par laquelle la sectiondépartementale des aides publiques au logement de la Gironde a limité le montant de son aidepersonnalisée au logement à la somme de 1.253 F ;
2 ) d'annuler cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Les parties ayant été informées, en application de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, que la décision était susceptible d'être fondée surles moyens relevés d'office tirés, d'une part de ce que le tribunal administratif a omis de prononcerun non-lieu sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 janvier 1995, d'autre part de ce queles autres conclusions de M. X..., qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 13 janvier 1995 :
Considérant que par une décision en date du 2 février 1995 postérieure à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, l'administration a rapporté la décision attaquée ; qu'ainsi, cette demande est devenue sans objet ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par son jugement en date du 12 novembre 1997, le tribunal administratif n'a pas prononcé un non-lieu sur la demande dont il était saisi ; que ce jugement doit dès lors être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1995 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde a limité le montant de son aide personnalisée au logement à la somme de 1.253 F ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que ces conclusions sont présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont, par suite, irrecevables ;
Article 1ER : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 12 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. Lucien X... tendant à l'annulation de la décision de la section départementale des aides publiques au logement de la Gironde en date du 13 janvier 1995.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 15/12/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.