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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 96BX00353

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00353
Numéro NOR : CETATEXT000007490351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-17;96bx00353 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 février 1996 sous le n 96BX00353 au greffe de la cour présentée pour M. X... sous le nom commercial de PUBLIRAMA demeurant ... à Castelnau-le-Lez (Hérault) ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés des 2 février 1994 et 9 février 1994 par lesquels le maire de Montpellier l'a mis en demeure d'enlever sous astreinte, et dans un délai de huit jours, des dispositifs publicitaires portant les mentions "Retif" et "Atac", implantés avenue de Toulouse, sur le territoire de la commune de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n 79-1150 du 29 décembre 1979 ;
Vu la loi du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1998 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité des arrêtés du maire de Montpellier :
Considérant, en premier lieu, que ni les articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 ni l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne faisaient obligation au maire de Montpellier, d'une part, de mentionner dans le texte de ses arrêtés, les procès verbaux constatant les infractions commises, d'autre part, d'annexer ces procès-verbaux auxdits arrêtés ;
Considérant, en deuxième lieu, que ces arrêtés énoncent les fondements juridiques de la mesure et les constatations de fait opérées et satisfont ainsi aux exigences de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré de ce que les arrêtés du maire de Montpellier ont méconnu l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant dès lors que cette disposition n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à verser 5.000 F à la commune de Montpellier et 8.000 F à l'Etat ;
Article 1er : La requête n 96BX00353 de M. X... est rejetée.
Article 2 : M. X... versera 5.000 F à la commune de Montpellier et 8.000 F à l'Etat en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 79-1150 1979-12-29 art. 24, art. 25
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/12/1998

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