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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 98BX00207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00207
Numéro NOR : CETATEXT000007490444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-17;98bx00207 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL.


Texte :

Vu le recours enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 février 1998 sous le n 98BX00207 et son original enregistré le 18 février 1998, présentés par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ;
Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande que la cour :
- annule le jugement en date du 24 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux rejetant la demande en date du 7 juin 1995 de M. Jean-Paul X... tendant à la réduction de ses obligations hebdomadaires de service à 18 heures et au paiement des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er septembre 1994 augmentées des intérêts de droit ;
- rejette la demande présentée par M. Jean-Paul X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 92-1189 du 6 novembre 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1998 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de M. Jean-Paul X..., présent ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ceux-ci "sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service hebdomadaire suivant :
1 - Pour l'enseignement des disciplines littéraires et scientifiques et les enseignements professionnels théoriques : dix-huit heures ;
2 - Pour les enseignements pratiques : vingt trois heures" ;
Considérant qu'aucune disposition réglementaire ne détermine les critères permettant d'établir le caractère pratique ou théorique d'un enseignement dispensé par un professeur de lycée professionnel ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du contenu des programmes ainsi que de la nature des épreuves qui visent à l'acquisition d'une méthodologie et de concepts, que les cours d'électrotechnique dispensés par M. X... en matière de sciences et techniques industrielles aux élèves des classes du lycée professionnel conduisant au baccalauréat professionnel "équipements et installations électriques", présentent le caractère d'un enseignement professionnel théorique ; qu'ainsi l'autorité administrative, qui a fixé la durée hebdomadaire de service incombant à M. X... pour la période scolaire en cause sur la base de celle imposée à un professeur de lycée professionnel assurant un enseignement pratique, a entaché d'illégalité la décision attaquée qui a refusé, d'une part, de réduire cette durée hebdomadaire de service au niveau de celle prévue pour les professeurs assurant un enseignement professionnel théorique et, d'autre part, de payer les heures supplémentaires effectuées par l'intéressé ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Bordeaux a procédé à une telle qualification pour annuler ladite décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de M. X..., annulé la décision contestée du recteur de l'académie de Bordeaux refusant de réduire ses obligations de service et de rémunérer les heures supplémentaires effectuées ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE est rejeté.

Références :

Décret 92-1189 1992-11-06 art. 30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/12/1998

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