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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 17 décembre 1998, 98BX00519

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00519
Numéro NOR : CETATEXT000007490933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-12-17;98bx00519 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu, enregistré le 28 mars 1998 sous le n 98BX00519 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par M. Jean-Bernard WIBIN demeurant Bellevue à Gosier (Guadeloupe), tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 16 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a refusé de reconnaître son droit au RMI ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1998 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. WIBIN demande l'annulation de l'ordonnance rendue le 16 mars 1998 par le président du tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'elle rejette sa demande tendant à ce que soit reconnu son droit au RMI ; qu'à l'appui de cette demande M. WIBIN se borne à produire en première instance comme en appel une correspondance que lui a envoyé la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe l'informant de la procédure à suivre pour que le versement de l'allocation du revenu minimum d'insertion puisse être poursuivi au delà de son 60ème anniversaire ; que ce courrier, qui ne contient que des informations, ne saurait être regardé comme une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, M. WIBIN n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté par l'ordonnance attaquée, sa demande ; que dès lors, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête présentée par M. WIBIN est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 17/12/1998

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