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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 96BX00548

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00548
Numéro NOR : CETATEXT000007492272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-05;96bx00548 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES.


Texte :

Vu, enregistrés les 19 mars et 23 octobre 1996 sous le n 96BX00548, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Pierre X..., demeurant domaine de Castanet à Esparsac (Tarn-et-Garonne), par Me Y..., avocat, qui demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
2 ) de prononcer la décharge de cette imposition ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- les observations de Me Y..., avocat, pour M. X... ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis-I du code général des impôts : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ... les bénéfices réalisés au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles ne sont retenus que ... pour la moitié de leur montant ..." ; que l'article 73 B du même code alors applicable dispose : "La réduction de bénéfice prévue à l'article 44 bis-I est étendue aux exploitants agricoles ... qui perçoivent la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs prévue par le décret n 81-246 du 17 mars 1981. Cette mesure s'applique aux exploitants établis à compter du 1er janvier 1982 ..." ;
Considérant qu'il ressort de l'attestation du directeur départemental de l'agriculture produite à l'instance qu'à la date du 11 novembre 1982 M. X... s'était établi en qualité de chef d'exploitation agricole dans des conditions lui permettant de percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; qu'il doit ainsi être regardé comme établi, au sens des dispositions de l'article 73B du code général des impôts, dès l'année 1982 ; qu'il ne pouvait, dès lors, bénéficier de la réduction prévue par ces dispositions qu'au titre des années 1982 à 1986 et non de l'année 1987 en litige ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'imposition contestée ;
Article 1ER : La requête de M. Pierre X... est rejetée.

Références :

CGI 44 bis, 73, 73 B


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/01/1999

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