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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 97BX00491

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00491
Numéro NOR : CETATEXT000007492268 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-05;97bx00491 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ;
Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 21 novembre 1996 en tant qu'il a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale de 0,4 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985 ;
2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale à raison des droits et pénalités correspondant à une base d'imposition de 477.990 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est établi ... sous déduction :
I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus ; si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement. Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation ... 3 des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..."; que l'article156-I-3 se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de restauration d'immeubles situés à l'intérieur de "secteurs sauvegardés", créés et délimités aux fins et selon la procédure prévue par l'article L. 313-1 du même code, peuvent, en particulier, être décidées et exécutées "à l'initiative" de plusieurs propriétaires, "groupés ou non en association syndicale", auquel cas ceux-ci doivent y être "spécialement autorisés dans des conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les engagements exigés d'eux quant à la nature et l'importance des travaux", et à celles de l'article L. 313-2, qui énoncent qu'à compter de la date à laquelle un "secteur sauvegardé" a été délimité, "tout travail ayant pour effet de modifier l'état de l'immeuble est soumis, soit à autorisation dans les conditions et formes prévues pour le permis de construire, soit à autorisation pour les travaux qui ne ressortissent pas au permis de construire" ;
Considérant qu'il résulte notamment de ces diverses dispositions que sont seuls autorisés à imputer sur leur revenu global les déficits fonciers provenant de dépenses de restauration d'immeubles situés dans un "secteur sauvegardé", les propriétaires de ces immeubles qui, agissant dans le cadre d'un groupement, constitué ou non sous la forme d'une association syndicale, ont, après avoir obtenu les autorisations exigées par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de l'urbanisme, satisfait à l'obligation d'assumer collectivement la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser, c'est-à-dire de les engager, de les financer et de les contrôler ;
Considérant que la Cour ne trouve pas au dossier les éléments permettant de savoir si, pour la réalisation de l'opération de restauration immobilière, réalisée dans un immeuble sis ..., à raison de laquelle M. X... a déduit de son revenu global de l'année 1985 un déficit foncier, les autorisations exigées par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de l'urbanisme ont été obtenues par l'association foncière urbaine libre du ... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à un supplément d'instruction à l'effet d'inviter M. X... à produire toutes précisions et justifications sur ce point ;
Article 1ER : Avant dire droit sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, il est procédé à un supplément d'instruction contradictoire à l'effet d'inviter M. X... à produire, dans un délai d'un mois, toutes précisions et justifications utiles sur la ou les personnes qui ont obtenu, pour la réalisation des travaux de restauration immobilière portant sur l'immeuble du ..., le permis de construire et l'autorisation spéciale de travaux prévus par les articles L. 313-2 et L. 313-3 du code de l'urbanisme.

Références :

CGI 156
Code de l'urbanisme L313-3, L313-1, L313-2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/01/1999

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