Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 05 janvier 1999, 97BX00616

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00616
Numéro NOR : CETATEXT000007492275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-05;97bx00616 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.


Texte :

Vu, enregistrés les 7 avril 1997 et 24 février 1998 sous le n 97BX00616, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Christian Y..., domicilié ... de Fourche (Dordogne), par Me X..., avocat, qui demande à la Cour :
1 ) le sursis à exécution et l'annulation du jugement en date du 17 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;
2 ) la décharge de ces impositions et pénalités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 décembre 1998 :
- le rapport de M. HEINIS ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Christian Y... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ont été assortis de pénalités pour mauvaise foi ; que le moyen tiré de l'absence de mauvaise foi du contribuable a été exposé pour la première fois dans le mémoire en réplique produit pour M. Christian Y... le 24 février 1998 ; que l'administration a été invitée par le greffe à présenter ses observations et a déposé un mémoire en défense le 24 juillet 1998 ; que notification a été faite le 16 juillet 1998 par M. François Y..., fils de M. Christian Y..., du décès de ce dernier survenu le 23 mars 1998 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'affaire n'était pas en état d'être jugée à la date de cette notification ; qu'aucun héritier du requérant n'a repris l'instance ; qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. Christian Y....


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. HEINIS
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 05/01/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.