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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 97BX01769

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01769
Numéro NOR : CETATEXT000007490219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-18;97bx01769 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1997 présentée par Mme Habiba X..., demeurant ... - Apt 19 à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement n 97-1321 du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour ;
2 ) de prononcer ledit sursis à exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entré et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... a fait appel, le 15 septembre 1997 du jugement en date du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté en date du 3 février 1997 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour et la mettant en demeure de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que, le 17 octobre 1997 elle s'est désistée de la demande d'annulation de cet arrêté qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif ; que ce dernier lui a donné acte de ce désistement le 18 novembre 1997 ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur l'appel qu'elle a formé contre le jugement du 3 juillet 1997 ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/01/1999

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