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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 18 janvier 1999, 98BX01106 et 96BX01974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01106;96BX01974
Numéro NOR : CETATEXT000007492952 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-18;98bx01106 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en application des dispositions des articles L. 8-4 et R.222-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n 96BX01974 rendu le 21 juillet 1997 par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1997, la lettre en date du 9 décembre 1997 par laquelle la COMMUNE DE ROMAGNE a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt précité ;
Vu le mémoire enregistré le 3 juillet 1998, présenté pour la COMMUNE DE ROMAGNE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; la COMMUNE DE ROMAGNE demande à la cour de prononcer contre l'Etat une astreinte de 500 F par jour de retard et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment ses articles L.8-4 et R.222 et suivants ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1998 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'inexécution ... d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander ... à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. ( ...). Si ... l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Les articles 3 à 5 de la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes de droit public s'appliquent aux astreintes prononcées en application du présent article. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel exerce les pouvoirs conférés par ces articles au Conseil d'Etat." ;
Considérant que par un arrêt du 21 juillet 1997, la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné l'Etat à verser à la COMMUNE DE ROMAGNE une somme de 3 000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement des conclusions aux fins d'astreinte présentées par la COMMUNE DE ROMAGNE, la direction régionale des douanes et droits indirects de Poitiers a procédé le 8 juillet 1998 au mandatement au profit de ladite commune de la somme de 3 000 F à laquelle l'Etat avait été condamné par l'arrêt précité ; que, par suite, les conclusions aux fins d'astreinte présentées par la COMMUNE DE ROMAGNE sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et de condamner l'Etat à verser à la COMMUNE DE ROMAGNE une somme de 3 000 F au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens à l'occasion de la présente instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'astreinte présentées la COMMUNE DE ROMAGNE.
Article 2 : L'Etat (ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) versera à la COMMUNE DE ROMAGNE une somme de 3 000 F (trois mille francs) en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE ROMAGNE tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4, L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/01/1999

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