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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 janvier 1999, 97BX30019

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30019
Numéro NOR : CETATEXT000007493457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-01-21;97bx30019 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS - CONDITIONS DU RETRAIT - CONDITIONS TENANT AU DELAI.


Texte :

Vu, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête de M. Jean ALEXIS ;
Vu la requête n 97BX30019 enregistrée au greffe, présentée par M. Jean X... demeurant ... ; M. ALEXIS demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté rectoral DPE n 355 en date du 18 juillet 1991, ensemble ledit arrêté et l'arrêté DPE3 n 277 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1998 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté en date du 27 juin 1991, M. ALEXIS, professeur d'enseignement général de collège, a été affecté à titre définitif sur un poste d'adjoint d'enseignement documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ; qu'il est constant que cette décision, créatrice de droits pour l'intéressé, ne pouvait être retirée que si elle était entachée d'illégalité et ceci, dans le délai de recours contentieux ; qu'en ce qui concerne M. ALEXIS, le délai de recours a pour point de départ la notification de ladite décision ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que ladite décision a été notifiée à M. ALEXIS le 1er septembre 1991 ; qu'ainsi le délai de recours contre l'arrêté du 27 juin 1991 n'avait pas commencé à courir le 18 juillet 1991, date à laquelle le recteur a rapporté sa décision du 27 juin 1991 et il n'était pas expiré le 19 octobre 1991, date à laquelle M. ALEXIS a eu, au plus tard, connaissance de la décision de retrait précitée ; qu'ainsi à la date précitée, le recteur pouvait retirer son arrêté du 27 juin 1991 qui était illégal faute de vacance effective du poste d'adjoint documentaliste au collège de Grand Camp aux Abymes ; que par suite M. ALEXIS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué, juge unique du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête ;
Article 1er : La requête présentée par M. Jean ALEXIS est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 21/01/1999

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