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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02216

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02216
Numéro NOR : CETATEXT000007492851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-01;97bx02216 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er décembre 1997 et le 21 décembre 1998 au greffe de la cour, présentés par M. Bernard X..., demeurant ... ;
M. Bernard X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à ce que soient rectifiées les erreurs matérielles contenues dans les jugements n 932738-9401636 et 9302963-95000266 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 13 mars 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de M. X... et de Me DAIGUEPERSE, avocat de la commune de Bordeaux ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée en date du 21 octobre 1997, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient corrigés, sur le fondement de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les jugements n 9302738-9401636 et n 9302963-9500266 du tribunal administratif de Bordeaux du 13 mars 1997 rejetant ses demandes dirigées contre les arrêtés de péril n 2598/93 et n 2599/93 du 5 octobre 1993 pris par le maire de Bordeaux et concernant l'immeuble dont il était copropriétaire, ... ;
Considérant que par deux décisions en date de ce jour, la cour administrative d'appel de Bordeaux a statué sur les appels de M. X... dirigés contre les deux jugements précités ; que, par suite, la requête de M. X... dirigée contre l'ordonnance en date du 21 octobre 1997 du président du tribunal administratif de Bordeaux rejetant la demande de rectification desdits jugements est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Bernard X....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R205


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/02/1999

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