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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02266
Numéro NOR : CETATEXT000007492853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-01;97bx02266 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997 et complétée le 26 octobre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, dûment représentée par son maire, Hôtel de Ville 97440 Saint-André ;
La COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser aux consorts Y... la somme globale de 400 274 F et à l'Etat la somme de 790 399 F en réparation des préjudices subis du fait du décès de M. Gabriel Y... victime d'un accident de la circulation le 26 juin 1991 ;
- de rejeter les demandes à fin d'indemnité des consorts Y... et de l'Etat ;
- jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'ordonner en application de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le sursis à l'exécution du jugement attaqué en tant qu'il concerne les condamnations prononcées au profit des consorts Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 janvier 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître X..., de la SCP MAXWELL, avocat des consorts Y... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur en première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ..." ;
Considérant que si la COMMUNE DE SAINT-ANDRE soutient que l'insolvabilité des consorts Y... l'empêcherait de récupérer les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée, dans l'hypothèse où ses conclusions d'appel seraient accueillies, elle n'apporte aucun élément tendant à prouver la réalité de cette insolvabilité ; que selon les indications fournies par la requérante elle-même, Mme Y... exercerait la profession de sage-femme ; que, par suite, la COMMUNE DE SAINT-ANDRE n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis partiellement à l'exécution du jugement attaqué ;
Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par la COMMUNE DE SAINT-ANDRE tendant au sursis à l'exécution du jugement du 18 juin 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il concerne les condamnations prononcées au profit des consorts Y..., sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 01/02/1999

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