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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 février 1999, 96BX00927

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00927
Numéro NOR : CETATEXT000007492662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-04;96bx00927 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 1996, présentée par Mme Marie-France X... demeurant Irritun Borda à Louhossoa (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 18 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'a exclu du bénéfice du revenu de remplacement ;
- d'annuler la décision attaquée, au moins en tant qu'elle a un effet rétroactif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 janvier 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des articles L.351-1 et L.351-2 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement qui peut prendre la forme des allocations d'assurance faisant l'objet des articles L.351-3 à L.351-8 du même code ; qu'aux termes de l'article L.351-16 : "La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi. Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.351-3 et L.351-10 qui satisfont à une condition d'âge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R.351-27 : "Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L.351-16, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès de l'agence nationale pour l'emploi qui accomplissent, tant sur proposition de ces services que de leur propre initiative, toutes démarches en leur pouvoir en vue de leur reclassement ou de leur insertion professionnelle ... La réalité de ces actes positifs de recherche d'emploi est appréciée compte tenu de la situation du demandeur et de la situation locale de l'emploi. L'absence ou l'insuffisance notoire de tels actes peut donner lieu à tout moment à une exclusion temporaire ou définitive du revenu de remplacement visé à l'article L.351-2 ..." ;
Considérant que, durant la période du 5 novembre 1990 au 4 janvier 1994, date à laquelle elle a déclaré à l'administration avoir créé une société coopérative ouvrière de production, Mme X... ne justifie d'aucun acte positif de recherche d'emploi, dont ne pouvait tenir lieu ni l'accomplissement de deux contrats emploi-solidarité, ni l'exercice, au sein de coopératives de consommateurs, de fonctions, présentées comme bénévoles, mais ne pouvant en tout état de cause être regardées comme constituant des stages qui l'auraient préparé à la création d'entreprise ; que si Mme X... soutient qu'il lui est impossible de justifier de l'absence de suites à ses démarches, elle n'apporte aucune précision sur le nombre et la nature de ces démarches ; que la circonstance, à la supposer établie, que Mme X... serait restée disponible pour tout emploi susceptible de lui être proposé est sans influence sur la légalité d'une décision d'exclusion fondée sur l'absence d'acte positif de recherche d'emploi ; que par suite le directeur départemental du travail et de l'emploi a pu, pour exclure Mme X... du bénéfice du revenu de remplacement, légalement se fonder sur le motif tiré de l'absence d'acte positif de recherche d'emploi ; que ce seul motif était de nature à justifier légalement la décision prise ;

Considérant que cette décision, en date du 10 février 1994, qui prononce l'exclusion du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 5 novembre 1990 se borne à tirer les conséquences de la carence de Mme X... ; qu'elle n'est par suite entachée, à ce titre, d'aucune rétroactivité illégale ; que les décisions du 18 juin 1993 et du 29 septembre 1993 par lesquelles avait été antérieurement décidé la reconduction, à deux reprises, du versement du revenu de remplacement au bénéfice de Mme X... avaient un caractère purement recognitif et n'étaient pas créatrices de droit ; qu'ainsi elles pouvaient être retirées à tout moment ; que par suite Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision par laquelle elle a été exclue du bénéfice du revenu de remplacement serait entachée d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Marie-France X... est rejetée.

Références :

Code du travail L351-1, L351-2, L351-3 à L351-8, L351-16, R351-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/02/1999

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