Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 98BX00354

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00354
Numéro NOR : CETATEXT000007492725 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;98bx00354 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1998, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.), société d'économie mixte dont le siège social est ..., par Me Cohen-Addet, avocat ;
La SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (A.S.F.) demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la récusation de l'expert, M. Christian X..., désigné par ordonnance de référé du 25 novembre 1997 ;
2 ) de désigner un autre expert ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me COHEN-ADDET, avocat de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et de Me MALESYS-ANN-LEGO, avocat de M. Jean-Claude Y... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis." ; qu'en vertu de ces dispositions et de celles de l'article R.194 du même code, les articles 341 à 347 et 354 du nouveau code de procédure civile, sur la récusation des juges, sont applicables aux experts désignés par le juge des référés administratifs ; que, suivant l'article 341 du nouveau code de procédure civile, la récusation d'un expert peut être demandée si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation, si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties, si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement, s'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint, s'il a précédemment connu de l'affaire ou s'il a conseillé l'une des parties, si l'expert ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties, s'il existe un lien de subordination entre l'expert ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ou s'il y a amitié ou inimitié notoire entre l'expert et l'une des parties ;
Considérant que la seule circonstance que M. X... soit déjà intervenu pour effectuer une mission de conseil technique pour des particuliers dans des litiges d'expropriation les opposant à la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et qu'il ait par la suite accepté d'être désigné par le juge administratif en qualité d'expert dans un autre litige opposant des riverains de l'autoroute A 64 à cette société alors qu'une précédente affaire était encore pendante, ne constitue pas une cause de récusation du praticien dans le présent litige qui oppose la société requérante à un autre riverain de l'autoroute et constitue une affaire distincte de celles que l'expert avait précédemment connues ; que le moyen tiré de ce que la précédente opération d'expertise n'aurait pas revêtu un caractère contradictoire est inopérant ; que l'examen des pièces du dossier ne révèle aucune inimitié entre l'expert et la société requérante et ne permet pas de douter de son impartialité ; que le fait pour l'expert d'avoir présenté des observations à l'instance ne lui confère pas la qualité de partie au litige ; que, dès lors, la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la récusation de cet expert ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R163, R194
Nouveau code de procédure civile 341 à 347, 354, 341


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.