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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 98BX01064

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01064
Numéro NOR : CETATEXT000007492963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;98bx01064 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION.


Texte :

Vu la décision en date du 3 juin 1998 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement des requêtes n 173186-173187 de la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ;
Vu 1 ) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 3 janvier 1996, sous le n 173186, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour :
- d'annuler le jugement n 941495 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. Alain X..., la délibération du 3 août 1994 de son conseil municipal autorisant le maire à conclure des baux commerciaux pour l'exploitation de six locaux situés à la Pointe de la Grande Côte ;
- de rejeter la demande présentée par l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et par M. Alain X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu 2 ) la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 septembre 1995 et 3 janvier 1996, sous le n 173187, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande à la cour :
- d'annuler le jugement n 941747 du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. Alain X..., la délibération du 20 septembre 1994 de son conseil municipal en ce qu'elle autorise le maire à conclure un bail commercial pour l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama", situé à la Pointe de la Grande Côte ;
- de rejeter la demande présentée par l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et par M. Alain X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux jugements du 28 juin 1995, le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur les demandes de l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. X..., les délibérations des 3 août et 20 septembre 1994 du conseil municipal de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), autorisant le maire de la commune à conclure des baux commerciaux en vue de l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama" et de dix autres locaux situés à la Pointe de la Grande Côte ; que les deux requêtes par lesquelles la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER fait appel de ces jugements présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de première instance de l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. X... :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aménagement, par la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, d'une desserte piétonne à la Pointe de la Grande Côte n'a été réalisé qu'en vue d'améliorer les conditions d'accès aux bâtiments édifiés sur ce site et non de transformer l'ensemble de celui-ci en une zone de promenade affectée à l'usage du public ; que, par suite, cet aménagement n'a pas eu pour effet d'incorporer ces bâtiments et leurs terrains d'assiette dans le domaine public communal ; qu'ainsi, l'immeuble dit "Restorama" et les dix autres locaux ci-dessus mentionnés font partie du domaine privé de la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER ; que les délibérations ci-dessus analysées des 3 août et 20 septembre 1994, qui ne mettent en oeuvre aucune prérogative de puissance publique distincte de l'exercice par un particulier de son droit de propriété, ne sont pas détachables de la gestion de ce domaine privé ; que les litiges dont elles font l'objet relèvent, en conséquence, de la compétence des seuls tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, il y a lieu, d'une part, d'annuler les jugements en date du 28 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du 3 août 1994 du conseil municipal de SAINT-PALAIS-SUR-MER ainsi que la délibération du 20 septembre 1994 du même conseil en ce qu'elle autorise la conclusion d'un bail commercial pour l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama", et, d'autre part, de rejeter les demandes présentées par l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et par M. X... devant ce tribunal comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et à M. X... les sommes qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement n 941495 en date du 28 juin 1995 du tribunal administratif de Poitiers, et le jugement n 941747 du 28 juin 1995 du même tribunal en tant que ce dernier jugement annule la délibération du 20 septembre 1994 du conseil municipal de SAINT-PALAIS-SUR-MER en ce qu'elle autorise le maire à conclure un bail commercial pour l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama", situé à la Pointe de la Grande Côte, sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et par M. Alain X... devant le tribunal administratif Poitiers dirigée contre la délibération du 3 août 1994 du conseil municipal de SAINT-PALAIS-SUR-MER, ainsi que leur demande présentée devant le même tribunal dirigée contre la délibération du 20 septembre 1994 du même conseil municipal en ce qu'elle autorise la conclusion d'un bail commercial pour l'exploitation de l'immeuble dit "Restorama", sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : Les conclusions de l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et de M. Alain X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/02/1999

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