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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 98BX01340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01340
Numéro NOR : CETATEXT000007492986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;98bx01340 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juillet 1998, présentée par Mme Catherine X... domiciliée ... à La Salvetat Saint-Gilles (Haute-Garonne) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de La Salvetat Saint-Gilles, en date du 2 avril 1998, la radiant des cadres du personnel communal pour abandon de poste à compter du même jour ;
- d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté du 2 avril 1998 du maire de La Salvetat Saint-Gilles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'eu égard à la situation financière du ménage de Mme X... dont le mari a une activité professionnelle, le préjudice dont se prévaut la requérante et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision litigieuse ne présente pas dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/02/1999

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