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15/02/1999 | FRANCE | N°98BX02045;96BX00474

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 98BX02045 et 96BX00474


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit "Pradias" à Caussens (Gers) ;
M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demandent à la cour une interprétation de l'arrêt n 96BX00474 qu'elle a rendu le 4 novembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir en

tendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. C...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit "Pradias" à Caussens (Gers) ;
M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demandent à la cour une interprétation de l'arrêt n 96BX00474 qu'elle a rendu le 4 novembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les requérants demandent à la cour une interprétation de son arrêt n 96BX00474 du 4 novembre 1998 ils n'exposent pas en quoi, même s'ils en critiquent la teneur, ledit arrêt présenterait une obscurité ou une ambiguïté ; qu'ainsi leur requête en interprétation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 98BX02045;96BX00474
Date de la décision : 15/02/1999
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Analyses

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;98bx02045 ?
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