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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 février 1999, 98BX02045 et 96BX00474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX02045;96BX00474
Numéro NOR : CETATEXT000007492841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-15;98bx02045 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998, présentée par M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demeurant au lieu-dit "Pradias" à Caussens (Gers) ;
M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... demandent à la cour une interprétation de l'arrêt n 96BX00474 qu'elle a rendu le 4 novembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si les requérants demandent à la cour une interprétation de son arrêt n 96BX00474 du 4 novembre 1998 ils n'exposent pas en quoi, même s'ils en critiquent la teneur, ledit arrêt présenterait une obscurité ou une ambiguïté ; qu'ainsi leur requête en interprétation n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Christophe Y... et Mlle Marie-Claude X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/02/1999

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