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18/02/1999 | FRANCE | N°95BX33500

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 95BX33500


Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de Mme Velamah X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Velamah X... demeurant à "Union" Bras-Panon (La Réunion) ; Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d

e Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annu...

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application des dispositions du décret n 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de Mme Velamah X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour Mme Velamah X... demeurant à "Union" Bras-Panon (La Réunion) ; Mme X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1994 par lequel le Préfet de la Réunion a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la déviation de la R.N. 2 entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier sur le territoire des communes de Bras-Panon et Saint-Benoît ;
2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J. F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant que Mme X... demande l'annulation de l'arrêté du Préfet de la Réunion, en date du 16 juin 1994, qui a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la déviation de la R.N. 2 entre le pont de la rivière du Mât et le Bourbier sur les territoires des communes de Bras-Panon et Saint-Benoît ; que si Mme X... conteste la sincérité du certificat établi le 2 novembre 1994 par le maire de Bras-Panon attestant que l'affichage dudit arrêté a eu lieu en mairie, entre le 24 juin 1994 et le 30 juillet 1994, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Réunion, n 6, du mois de juin 1994 ; qu'ainsi cette publication a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de cet acte ; que la demande de Mme X... n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion que le 19 octobre 1994, soit après le délai de deux mois ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

34-02-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J. F. DESRAME

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/02/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 95BX33500
Numéro NOR : CETATEXT000007493757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-18;95bx33500 ?
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