Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour :
- ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans indemnité de licenciement ;
- annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ;
- rejette la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 23 septembre 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant celle-ci par mesure disciplinaire ; que, par un jugement du 24 novembre 1998 postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susvisée du MINISTRE DE LA DEFENSE ; qu'ainsi, le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.
