Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 97BX00730

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00730
Numéro NOR : CETATEXT000007493707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-18;97bx00730 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu les recours, enregistrés par télécopie le 25 avril 1997 sous le n 97BX00730 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et leur original enregistré le 29 avril 1997, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande que la cour :
- ordonne le sursis à exécution du jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant Mme X... par mesure disciplinaire sans indemnité de licenciement ;
- annule le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse ;
- rejette la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 23 septembre 1997 du bureau d'aide juridictionnelle rejetant la demande d'aide juridictionnelle de Mme X... ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- les observations de Me LARROQUE, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE demande le sursis à l'exécution et l'annulation du jugement en date du 10 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., décidé qu'il serait sursis à l'exécution de sa décision du 4 octobre 1996 congédiant celle-ci par mesure disciplinaire ; que, par un jugement du 24 novembre 1998 postérieur à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision susvisée du MINISTRE DE LA DEFENSE ; qu'ainsi, le recours du ministre est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/02/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.