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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 février 1999, 98BX00410

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00410
Numéro NOR : CETATEXT000007492731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-02-18;98bx00410 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu la lettre, enregistrée le 23 octobre 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle M. Paolo X... demeurant ... a présenté une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 1er juillet 1997 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu l'ordonnance du 6 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande d'exécution de M. X... relative à l'arrêt du 1er juillet 1997 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée le 23 février 1998, présentée par M. Paolo X... ; M. X... demande à la cour d'enjoindre à la ville de Bordeaux de prendre une nouvelle décision, sous astreinte de 10.000 F par jour de retard, pour assurer l'exécution de l'arrêt en date du 1er juillet 1997 par lequel a été annulé le permis de construire modificatif accordé le 18 avril 1991 par le maire de Bordeaux à la S.C.I. du ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 janvier 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de M. X... ;
- les observations de Me CAMBRAY-DEGLANE, avocat de la commune de Bordeaux ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'un ... arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ... prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, ...la cour administrative d'appel, saisie de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution par le ... même arrêt" ; que selon l'article L.8-3 du même code : "Saisi de conclusions en ce sens, le tribunal ou la cour peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application de l'article L.8-2 d'une astreinte qu'il prononce dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.8-4 et dont il fixe la date d'effet" ;
Considérant que, par un arrêt du 1er juillet 1997, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le permis de construire modificatif délivré le 18 avril 1991 par le maire de Bordeaux à la S.C.I. du ... ; que, dès lors, il appartient au maire de Bordeaux de statuer à nouveau sur la demande de permis de construire modificatif présentée par la S.C.I. du ... et dont il demeure saisi ;
Considérant que, par suite, il y a lieu de prescrire au maire de Bordeaux de procéder à une nouvelle instruction de la demande de la S.C.I. du ... et de statuer sur cette demande ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre la ville de Bordeaux, à défaut pour elle de justifier de l'accomplissement de cette instruction et de statuer sur la demande de la S.C.I. du ... un nouveau permis de construire modificatif dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une astreinte de 500 F par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ;
Article 1er : Il est enjoint au maire de Bordeaux de procéder, dans les conditions définies par les motifs du présent arrêt, à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire modificatif dont il a été saisi par la S.C.I. du ... et de statuer sur cette demande.
Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Bordeaux si elle ne justifie pas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, avoir instruit et statué sur la demande susmentionnée jusqu'à la date de cette intervention. Le taux de cette astreinte est fixé à cinq cents francs (500 F) par jour, à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Article 3 : La ville de Bordeaux communiquera au greffe de la cour copie de la décision mentionnée aux articles ci-dessus.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-2, L8-3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/02/1999

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