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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 04 mars 1999, 96BX01484 et 96BX01744

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01484;96BX01744
Numéro NOR : CETATEXT000007492601 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-04;96bx01484 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - FORMES ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE.


Texte :

Vu, enregistrées au greffe de la cour le 16 juillet 1996 sous les n 96BX01484 et 96BX01744 les requêtes présentées par M. Robert X... demeurant ... (Ariège) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 avril 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 1993 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de la Lauze sur le territoire de la commune de Prayols et cessibles les propriétés désignées ;
2 ) de lui allouer une somme de 4.000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1999 :
- le rapport de M-P. VIARD, rapporteur ;
- les observations de Me LAYDEKER substituant Me BARRIERE, avocat de la commune de Prayols ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions enregistrées sous les n 96BX01484 et 96BX01744 :
Considérant que les conclusions de M. X..., auxquelles étaient joints deux jugements distincts du tribunal administratif de Toulouse rendus le 4 avril 1996 et qui ont été enregistrées sous les deux numéros susindiqués, constituent en réalité une requête unique dirigée contre le jugement n 93.1784 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du préfet de l'Ariège en date du 24 juin 1993 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir présentées par le ministre de l'intérieur et la commune de Prayols :
Considérant, en premier lieu, que si la commune de Prayols a pris possession au mois de juillet 1991, sans titre l'y autorisant, d'une bande de terrain de deux mètres de largeur qui faisait partie de la parcelle n 1187 appartenant à M. X..., cette circonstance n'était pas de nature à priver la commune de la possibilité d'acquérir ladite bande de terrain par la voie de l'expropriation et à faire regarder comme entaché d'abus de pouvoir l'arrêté préfectoral du 24 juin 1993 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du chemin de la Lauze sur le territoire de Prayols et cessibles les terrains nécessaires à cette opération, notamment une partie de la parcelle 1187 ; qu'il appartient seulement à M. X... s'il estime avoir subi un préjudice du fait de l'occupation prématurée et irrégulière d'une partie de son terrain de faire valoir devant l'autorité judiciaire ses droits éventuels à indemnité ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'opération déclarée d'utilité publique a pour objet l'aménagement et l'élargissement d'une partie du chemin de la Lauze sur le territoire de la commune de Prayols afin d'améliorer le passage des véhicules et de garantir la sécurité des usagers de la voie ; qu'elle revêt dès lors un caractère d'utilité publique ; que la circonstance que le tracé du chemin, en raison des largeurs inégales des bandes de terrain à acquérir de part et d'autre de la chaussée actuelle de la voie, n'est pas rectiligne, n'est pas de nature en l'espèce et eu égard à l'état des lieux, à ôter à l'opération son caractère d'utilité publique et à établir l'existence d'un détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est correctement motivé au regard de la portée des moyens soulevés devant lui, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. X... et de la commune de Prayols tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune de Prayols qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à payer, en application de l'article L.8-1 précité, à la commune de Prayols la somme de 5.000 F ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Prayols tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M-P. VIARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 04/03/1999

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