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08/03/1999 | FRANCE | N°96BX01887

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 96BX01887


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996, présentée pour Mme Renée X... demeurant 80, Grande-Rue à Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Niort à la suite de la chute accidentelle dont elle a été victime le 27 octobre 1993 dans la rue de la République à Niort ;
- de déclarer ladite commune entièrement responsable des conséquences dommageables de cette chute ;r> - d'ordonner, avant dire droit sur le montant de la réparation, une expertis...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1996, présentée pour Mme Renée X... demeurant 80, Grande-Rue à Chef-Boutonne (Deux-Sèvres) ;
Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Niort à la suite de la chute accidentelle dont elle a été victime le 27 octobre 1993 dans la rue de la République à Niort ;
- de déclarer ladite commune entièrement responsable des conséquences dommageables de cette chute ;
- d'ordonner, avant dire droit sur le montant de la réparation, une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître BIAIS substituant Maître DROUINEAU, avocat de Mme X... ;
- les observations de Maître GAGNERE substituant Maître DOUCELIN, avocat de la commune de Niort ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'aire de stationnement pour les livraisons située ..., large de 2,90 mètres et libre de tout obstacle à l'endroit où a chuté Mme X... du fait de la présence de barrières métalliques en interdisant l'accès aux véhicules ce jour-là, ne comportait un affaissement du revêtement que sur une largeur au plus égale à 80 cm ; que, dans ces conditions, le passage pratiquable était de dimension suffisante pour qu'un piéton puisse circuler en évitant cette dépression qui, à l'heure de l'accident, était parfaitement visible ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que cette défectuosité n'ait pas été signalée, l'accident dont s'agit est uniquement imputable à la faute commise par Mme X... qui, circulant à pied, n'a pas fait preuve d'une attention suffisante pour éviter la partie dégradée de l'aire dont s'agit ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre la commune de Niort ; que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner Mme X... à verser une somme à la commune de Niort en application de ces dispositions ;
Article 1er : La requête de Mme X..., les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, et les conclusions de la commune de Niort tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE.


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/03/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 96BX01887
Numéro NOR : CETATEXT000007492067 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-08;96bx01887 ?
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