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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 08 mars 1999, 97BX02087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02087
Numéro NOR : CETATEXT000007492075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-08;97bx02087 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1997, présentée par M. Mohamed X..., demeurant à la maison d'arrêt, ... Saint-Michel, n 4018, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
M. Mohamed X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 23 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion du territoire français ;
2 ) d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ou à défaut de lui accorder un délai d'un mois ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er févier 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que M. X... soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace à l'ordre public et que la mesure d'expulsion dont il fait l'objet porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie familiale ; qu'aucun de ces moyens qu'il invoque à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Toulouse pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son expulsion du territoire français ne paraît, en l'état du dossier soumis à la cour, de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que M. X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder à un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'expulsion un délai pour quitter le territoire ; que, par suite, les conclusions présentées par M. X... tendant à ce qu'un délai d'un mois lui soit accordé ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/03/1999

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