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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 mars 1999, 96BX01820

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01820
Numéro NOR : CETATEXT000007492065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-09;96bx01820 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu, enregistrés les 29 août et 9 décembre 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Victor X..., domicilié ... (Corrèze), par Me Y..., avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement du 27 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1986 ;
2 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ;
3 ) de lui accorder la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant d'une part, que M. X... soutient que la vérification de comptabilité a été irrégulière pour s'être déroulée, en partie, un samedi, en dehors du siège de l'entreprise sans son autorisation ; qu'il résulte des pièces du dossier, produites par le requérant, que celui-ci a participé à la réunion tenue le samedi 14 novembre 1987 au cabinet du comptable ; que la circonstance que cette entrevue se soit déroulée un jour non ouvrable n'est pas de nature à entacher la vérification d'irrégularité dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'espèce M. X..., qui était présent à cette réunion, ait été privé de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité serait irrégulière pour s'être déroulée un jour non ouvrable en dehors du siège de l'entreprise ne saurait être accueilli ;
Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'instruction, qu'au cours de la période vérifiée, la comptabilité de l'intéressé, exploitant d'un débit de boissons à Ussel (Corrèze) a présenté diverses irrégularités et lacunes ; que, notamment, elle ne comportait pas le détail des encaissements effectués et ne permettait pas, à défaut d'être accompagnée des pièces justificatives nécessaires, telles qu'un brouillard de caisse, de connaître le détail des recettes effectivement réalisées ; que le contribuable n'a pu justifier que les apports en espèces effectués sur son compte ne constituaient pas des recettes professionnelles ; que l'administration établit ainsi que la comptabilité, qui n'a pas retracé l'ensemble des affaires, ne peut être tenue pour probante ; que, dans ces conditions, elle était en droit, comme elle l'a fait, de procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires et des bénéfices de M. X... ;
Sur les pénalités :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a indiqué à M. X..., par lettre du 24 avril 1988, que sa bonne foi n'avait pu être admise eu égard à l'importance des minorations de recettes relevées ainsi qu'à leur caractère répétitif ; que, par les indications ainsi données, l'administration a suffisamment motivé sa décision d'appliquer à M. X... les majorations que celui-ci conteste ;
Sur les conclusions du ministre tendant à la suppression d'écrits injurieux et diffamatoires :
Considérant que les passages du mémoire de M. ANTUNES commençant par "que la vérification ..." et se terminant par "vis-à-vis de sa hiérarchie" ne présentent pas un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du ministre tendant à la suppression du passage du mémoire commençant par "que la vérification ..." et se terminant par "vis-à-vis de sa hiérarchie" sont rejetées.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/03/1999

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