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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 09 mars 1999, 97BX01391

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01391
Numéro NOR : CETATEXT000007493041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-09;97bx01391 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE, dont le siège social est ... à Saint-Genis-de-Saintonge (Charente-Maritime), représentée par son gérant en exercice ;
La SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ;
2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ;
3 ) d'ordonner le sursis à exécution des articles de rôle correspondant aux impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 février 1999 :
- le rapport de A. de MALAFOSSE ;
- et les conclusions de D. PEANO, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision postérieure à la requête, l'administration a accordé à la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE un dégrèvement de 5.141 F sur l'impôt sur les sociétés établi au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; que, dans cette mesure, la requête est devenue sans objet ;
Sur le surplus des conclusions de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : "Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A" ; qu'aux termes de l'article 53 A du même code : "Sous réserve des dispositions des articles 302 ter-1-bis et 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux visés à l'article 50, sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent" ; qu'enfin, aux termes de l'article 175 du même code : "exception faite de la déclaration prévue à l'article 302 sexies qui doit être souscrite avant le 16 février, les déclarations doivent parvenir à l'administration avant le 1er mars. Toutefois, ce délai est prorogé jusqu'au 31 mars en ce qui concerne les commerçants et industriels qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts que si elles ont déposé leur déclaration de résultats dans le délai prévu à l'article 175 du même code ;
Considérant que l'administration a relevé que la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE n'avait pas souscrit la déclaration afférente aux résultats de son premier exercice d'activité, clos le 31 décembre 1991, et avait souscrit le 1er juillet 1993 seulement sa déclaration afférente aux résultats de l'exercice suivant ; que si la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE affirme qu'elle a souscrit dans les délais les déclarations dont il s'agit, elle ne l'établit pas en se bornant à invoquer l'intérêt qu'elle avait à le faire et les difficultés qu'elle a rencontrées avec le service des impôts pour des déclarations relatives à des exercices postérieurs à ceux en litige ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE a été privée du bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies pour les exercices clos le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous réserve du dégrèvement visé ci-dessus, la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE à concurrence d'une somme de 5.141 F.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SAINT GENIS MAINTENANCE est rejeté.

Références :

CGI 44 sexies, 53, 175


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. de MALAFOSSE
Rapporteur public ?: D. PEANO

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 09/03/1999

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