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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mars 1999, 96BX01194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01194
Numéro NOR : CETATEXT000007492293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-18;96bx01194 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1996 sous le n 96BX01194, présentée pour la SOCIETE ANONYME TONNELLERIE LUDONNAISE, représentée par son président directeur général et dont le siège social est à Ludon-Médoc (Gironde) ; la SOCIETE TONNELLERIE LUDONNAISE demande que la cour :
- annule le jugement en date du 14 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a d'une part rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 janvier 1995 du préfet de la Gironde lui impartissant un délai d'un mois pour réviser et réparer une chaudière à bois afin d'en supprimer les nuisances atmosphériques et sonores et l'a, d'autre part, condamné à payer une amende de 3 000 F en application de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- annule l'arrêté susvisé du préfet de la Gironde ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêté attaqué pris sur le fondement des articles L.26 et suivants du code de la santé publique, le préfet de la Gironde a imposé à la SOCIETE ANONYME TONNELLERIE LUDONNAISE "la révision et la réparation de la chaudière à bois" de l'atelier que celle-ci exploite 45, rue Joséphine à Bordeaux afin d'en "supprimer les nuisances atmosphériques et sonores" ;
Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que la société requérante a été avisée, au moins huit jours à l'avance, comme l'exigent les dispositions de l'article L.27 du code de la santé publique de la réunion du conseil départemental d'hygiène ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la société ait été hors d'état de produire dans ce délai ses observations ; que n'est pas de nature à établir une telle impossibilité la circonstance que le conseil départemental d'hygiène n'ait pas déféré à ses demandes tendant à ce que lui soit adressée "copie certifiée conforme aux originaux des pièces figurant au dossier" et à ce que soit reportée la réunion prévue dans l'attente de cette communication ; qu'aucun texte de nature législative ou réglementaire non plus qu'aucun principe général de droit n'imposent au conseil départemental d'hygiène de viser dans son avis la demande de report formulée par la société et les raisons ayant conduit à rejeter cette demande ;
Considérant, en second lieu, que l'arrêté attaqué énumère les textes sur lesquels il entend se fonder et préciser les éléments de fait ayant conduit aux mesures prescrites ; qu'ainsi et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que les éléments de l'instruction établissent la nocivité des conditions d'exploitation de l'atelier en cause, source notamment d'émissions de fumées abondantes qui représentent un danger pour la santé des voisins dont les enfants d'une école maternelle située à proximité, ainsi que le caractère approprié des mesures de révision et de réparation de la chaudière à bois prescrites conformément à l'avis du conseil départemental d'hygiène ; que les risques pour la santé publique, dont la réalité est ainsi démontrée, justifient légalement, sur le fondement des articles L.26 et suivants du code de la santé publique, l'arrêté préfectoral attaqué ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME TONNELLERIE LUDONNAISE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Gironde du 17 janvier 1995 ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME TONNELLERIE LUDONNAISE est rejetée.

Références :

Code de la santé publique L26, L27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/03/1999

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