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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mars 1999, 98BX00798

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00798
Numéro NOR : CETATEXT000007492024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-18;98bx00798 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1998 sous le n 98BX00798 au greffe de la cour, présentée par :
- l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DE LA VISITATION dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Sophie DUCHARME ;
- Mme Françoise B..., demeurant ... ;
- M. André A..., demeurant ... ;
- M. Henri Y..., demeurant ... ;
Les requérants demandent à la cour d'annuler :
1 ) le jugement du 30 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation du permis de lotir n LT 33 063 96 00004 délivré le 24 mai 1996 par le maire de Bordeaux à la S.A.E. Atlantique Immobilier ;
2 ) le permis de lotir attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- les observations de M. X... et de Mme B... ;
- les observations de Me TEISSEYRE, avocat de la S.A.E. Atlantique Immobilier ;
- les observations de Me CAMBRAY DEGLANE, avocat de la commune de Bordeaux ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du permis de lotir délivré le 24 mai 1996 à la S.A.E. Atlantique Immobilier, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.315-5 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande est constitué des pièces ci-après : ... d) un plan définissant la composition d'ensemble du projet et faisant apparaître la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et des terrains destinés à une utilisation privative, ainsi que les plantations à conserver ou à créer, ce plan pouvant se présenter sous la forme d'un plan de masse et pouvant également faire apparaître la division parcellaire ; ...f) si des travaux d'équipement internes aux lotissements sont prévus, un programme et des plans desdits travaux indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser et les conditions de leur réalisation, notamment le tracé des voies, l'implantation des équipements et leurs modalités de raccordement aux bâtiments dont l'édification est prévue" ;
Considérant que les requérants soutiennent que le plan définissant la composition d'ensemble du projet joint à la seconde demande de permis de lotir présentée par la S.A.E. Atlantique Immobilier n'indique pas les voies d'accès aux emplacements terrestres et souterrains de stationnement, en particulier la "voie nouvelle commune au lots 1 et 2", côté rue Roborel de Climens, qui figurait sur le plan annexé à la première demande de permis de lotir, et que le permis de lotir délivré le 24 mai 1996 par le maire de Bordeaux à la S.A.E. Atlantique Immobilier se trouve ainsi entaché d'illégalité ;
Considérant qu'en admettant même que le nombre de lots initialement fixé à 5 a été ramené à 4 et que les lots 1 et 2 fusionnés disposent d'un accès, mentionné sur le plan, sur la rue Roborel de Climens et sur la rue de Bel Orme, l'importance des constructions d'habitation de l'ensemble résidentiel "Marc Z..." implique nécessairement la réalisation d'une desserte intérieure au lotissement par des voies ou allées, au moins pour l'accès aux emplacements souterrains de stationnement des immeubles ; que, d'ailleurs le tracé d'allées privées figure sur les plans annexés aux demandes de permis de construire présentées par la S.A.E. Atlantique Immobilier ; que, dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de lotir a été délivré en violation des prescriptions de l'article R.315-5 précité du code de l'urbanisme et à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les requérants n'ayant pas la qualité de parties perdantes dans la présente instance, les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soient condamnés à verser à la S.A.E. Atlantique Immobilier une somme en remboursement des frais du procès ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 décembre 1997 ensemble le permis de lotir délivré le 24 mai 1996 par le maire de Bordeaux à la S.A.E. Atlantique Immobilier sont annulés.
Article 2 : Les conclusions de la S.A.E. Atlantique Immobilier tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code de l'urbanisme R315-5, annexe
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J-F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 18/03/1999

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